Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Du site WWW.CARITA.FR

En vigueur à compter du 18 Décembre 2025

 

Si votre commande est antérieure à cette date, vous pouvez accéder aux CGV en vigueur à la date de votre commande en contactant le Service Client ici.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

 

Nous Vous souhaitons la bienvenue sur le site www.carita.fr (le « Site »).

Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site (accessible Ici) et la Politique des Données à caractère personnel (accessible Ici)qui régissent Votre navigation sur le Site ainsi que nos relations si Vous commandez des produits sur le Site (les « Produits ») et/ou des Cartes Cadeaux (ci-après définies à l’article 2.2 des présentes).

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits et/ou des Cartes Cadeaux sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

1. CONDITIONS D’ACHAT

Toute commande d'un Produit ou d’une Carte Cadeau sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation, à l’exception des commandes passée par le biais d’une Carte Cadeau (ci-après définie) au sein de la Maison de Beauté CARITA (ci-après définie), qui sont régies par les conditions générales de vente de la Maison de Beauté CARITA.

Les Produits et Cartes Cadeaux que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site proposé par le Vendeur pour les Produits et Cartes Cadeaux. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande, et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplirait pas les exigences prévues à la présente clause.

Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Il est précisé que les Produits et Cartes Cadeaux sont destinés à une utilisation personnelle excluant toute utilisation dans le cadre d’une activité professionnelle.

Toute revente d’un Produit neuf ou usagé est interdite. A ce titre, l'attention de l'Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille cinq cents euros (1500€) par commande. En outre, il est précisé qu'un même Acheteur n’est autorisé à commander qu'un maximum de cinq (5) Produits et/ou cinq (5) Cartes Cadeaux d'une même référence par commande.

Enfin, un même Acheteur ne pourra passer que deux commandes par jour.

En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle. 

2. PRODUITS, CARTES CADEAUX ET PRIX

1. 2.1.Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. 

L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

2.2. Cartes Cadeaux

Les « Cartes Cadeaux » sont des produits s’entendant comme des cartes présentant une valeur faciale en Euros, lesquelles permettent, pour le porteur de la Carte Cadeau, d’acheter, exclusivement au sein de la Maison de Beauté CARITA sise 11 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS (ci-après la « Maison de Beauté CARITA »), une(des) prestation(s) de soin (ci-après les « Prestations ») et/ou des Produits. (.

Les Cartes Cadeaux peuvent être proposées à la vente sur le Site de manière éphémère et ponctuelle.

Les Cartes Cadeaux proposées à la vente sur le Site sont celles qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Chaque Carte Cadeau donne droit à une Prestation dispensée exclusivement au sein de la Maison de Beauté CARITA et/ou un ou plusieurs Produits acheté(s) exclusivement au sein de la Maison de Beauté CARITA.

Les Cartes Cadeaux sont valables pour une durée limitée, étant précisé que la date d’expiration de chaque Carte Cadeau est indiquée au cas par cas sur la page produit de la Carte Cadeau correspondante, au moment de l’achat sur le Site, ainsi que sur la Carte Cadeau elle-même. La date d’expiration correspond à la date limite à laquelle la carte peut être utilisée à la Maison de Beauté CARITA. S’agissant d’une Prestation, il s’agit de  la date à laquelle la Prestation  peut être réalisée et non  la date à laquelle la Prestation est réservée  auprès de la Maison de Beauté CARITA.

Les Cartes Cadeaux sont livrées sous enveloppe et protégées par un étui plastifié. L’Acheteur est informé de ce que les photographies et les textes illustrant les Cartes Cadeaux sur le site sont susceptibles d’évoluer.

• Modalités de réservation de la Prestation

A partir d’une Carte Cadeau, le porteur de la Carte Cadeau peut réserver une Prestation au sein de la Maison de Beauté CARITA.  

La réservation de la Prestation est obligatoire et ne pourra être effectuée qu’après réception de la Carte Cadeau par l’Acheteur.

La réservation de la Prestation peut s’effectuer :

• Par téléphone (01 44 94 11 11) ;
• Sur le Site internet suivant : https://www.carita.fr/la-maison-de-beaute/la-maison-de-beaute-11-faubourg.html ;
• Sur place à la Maison de Beauté CARITA

Pour toute réservation par téléphone ou sur place, il Vous sera demandé de Nous communiquer le numéro du code barre à l’intérieur de la carte.

Il est précisé que la Prestation pourra être réalisée pendant les heures d’ouverture habituelles de la Maison de Beauté CARITA. À titre informatif, la Maison de Beauté CARITA est ouverte du lundi au samedi de 9h à 20h, hors jours fériés. Ces heures et jours d’ouverture sont susceptible d’évoluer.

• Annulation d’une réservation de Prestation

Toute demande d’annulation d’une réservation de Prestation devra effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures (jours ouvrés) avant la date de début de la Prestation réservée, par téléphone (01 44 94 11 11).

• Date limite d’utilisation de la Carte Cadeau

La Prestation peut être réalisée jusqu’à la date d’expiration indiquée à l’Acheteur lors de l’achat de la Carte Cadeau ainsi que sur la Carte Cadeau.

En cas de non-réalisation de la Prestation avant cette date, la Prestation ne pourra plus être réalisée et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

• Absence de remboursement/remplacement de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau ne pourra ni être remboursée en espèces, ni créditée sur une carte bancaire au sein de la Maison de Beauté CARITA. 

En effet, tout remboursement de la Carte Cadeau est exclu, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l'article 8 des présentes CGV ou dans les autres cas identifiés par les présentes.   

Par ailleurs, en cas de perte ou de vol, la Carte Cadeau ne pourra être remplacée.  

• Conditions d’accès à la Prestation

Au jour et quinze (15) minutes avant l’heure prévue de la Prestation, le détenteur de la Carte Cadeau devra se présenter, muni de sa Carte Cadeau, à l’accueil de la Maison de Beauté CARITA, à l’adresse suivante, à l’exclusion des autres instituts :

LA MAISON DE BEAUTE CARITA,

11 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE, 75008 PARIS

Tout retard entraînerait la diminution ou l’annulation de la Prestation réservée.

La Carte Cadeau devra être remise au préalable de la Prestation à la caisse de la Maison de Beauté CARITA.

• Contre-indications médicales

Certaines pathologies peuvent s’avérer incompatibles avec la réalisation des Prestations, notamment : troubles de la circulation, troubles respiratoires ou cardiaques, diabète, problèmes rénaux, épilepsie, hyper ou hypotension.

En cas de doute, Nous Vous recommandons de consulter un médecin et de lui demander le cas échéant un certificat de non-contre-indication.

Par ailleurs, certaines Prestations ne sont pas adaptées aux femmes enceintes. Il convient ainsi de consulter la Maison de Beauté CARITA ou Votre médecin avant réservation.

2.3. Indisponibilité d’un Produit/d’une Carte Cadeau

En cas d'indisponibilité d'un Produit et/ou d’une Carte Cadeau, Vous êtes informé de cette indisponibilité au moment de la sélection du Produit et/ou de la Carte Cadeau. Un message s’affiche et indique que le Produit et/ou la Carte Cadeau souhaité est momentanément indisponible.

A titre exceptionnel, l’information sur l’indisponibilité du Produit et/ou de la Carte Cadeau ne pourra être communiquée qu’après validation de la commande par l’Acheteur, confirmation par le Vendeur et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité après validation de la commande par l’Acheteur et confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est alors informé de l’annulation totale de sa commande.

Dans le cas où le paiement de l’Acheteur aurait été encaissé immédiatement lors de sa commande, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de seize (16) jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation de commande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

2.4. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s'élèvent par commande au montant indiqué dans le tableau ci-dessous : 

MODE DE LIVRAISON	TARIF PAR COMMANDE
Mondial Relay*	4 €
Standard Colissimo	5 €
Express Chronopost*	10 €

* mode de livraison indisponible pour la Corse

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits et Cartes Cadeaux sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits et Cartes Cadeaux. 

2.5. Notes et commentaires des consommateurs

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit et Carte Cadeau. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres consommateurs. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit et Carte Cadeau correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur. 

Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits et Cartes Cadeaux représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit ou de cette Carte Cadeau. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours. 

 

3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1. Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit, dans un premier temps, se connecter au Site.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits et Cartes Cadeaux proposés à la vente, au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits et/ou Cartes Cadeaux en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits et de Cartes Cadeaux ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit ou de la Carte Cadeau dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur une des pages dans le plan du Site présent en bas de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits et Cartes Cadeaux.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit et/ou la Carte Cadeau au panier d’achat. 

Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s'afficher le nombre d'articles se trouvant dans son panier. Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration. 

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et/ou des Cartes Cadeaux, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur. 

L'Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande - à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV - de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler et ce, tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produits ou Cartes Cadeaux, il peut poursuivre sa navigation sur le Site, le(s) Produit(s) et la(les) Carte(s) Cadeau(x) qu'il vient de sélectionner étant conservé(s) dans son panier d’achat. 

Une fois la sélection des Produits et/ou des Cartes Cadeaux terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur à : 

(i) Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site ; ou

(ii) Remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment : Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L'Acheteur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité : 

• soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV, 

• soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles. 

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation des présentes CGV requise sur le Site en cochant la case prévue à cet effet. 

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur. 

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV. 

Il est précisé qu'en appliquant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée. 

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur. 

3.2. Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. 

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

• l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,
• la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
• le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits et des Cartes Cadeaux,
• les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
• les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur,
• la confirmation du paiement,
• un lien vers les présentes CGV, que l’Acheteur est invité à télécharger et à conserver dans des conditions de nature à pouvoir s’y reporter ultérieurement,
• un lien vers le formulaire de contact permettant à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou des Cartes Cadeaux commandé(e)(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port, par le Vendeur. En cas d’incident de paiement du fait de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les Produits et/ou les Cartes Cadeaux reçu(e)s et ce, dès la première demande. 

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspectent le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. 

En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée. Le Vendeur procédera alors dans les seize (16) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. 

3.3. Preuve de la commande

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 

Pour accéder à la confirmation du contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur dispose également de la faculté de se reporter au courrier électronique de confirmation de commande mentionné à l’article 3.2, qui contient, sur support durable, toutes les informations obligatoires prévues à l’article L. 221-13 du code de la consommation, et qu’il lui appartient de conserver. 

 

4. PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet, et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l'Acheteur. 

Le paiement s'effectue immédiatement par internet uniquement par carte bancaire (Visa, Amex ou Mastercard, Maestro) ou par compte Paypal, Apple Pay ou Google Pay.

La commande n’est confirmée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, et (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués à l’article « Conditions d’Achat » des présentes et plus généralement de non-respect des conditions définies audit article, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel, et (vi) de toute autre situation non conforme aux présentes CGV.

 

5. LIVRAISON ET RECEPTION

5.1. Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.

Les Produits et les Cartes Cadeaux sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »). En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur ou par tout autre moyen approprié. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur.

L’Acheteur est informé que le colis est conservé par le Livreur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.

5.2. Délais

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de deux (2) jour(s) ouvré(s).

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants :

• livraison par colissimo (transport standard) : deux (2) jours ouvrés,
• livraison par Chronopost (transport Express) : un (1) jour ouvré,
• livraison par Mondial Relay : trois (3) jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.

5.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de dix (10) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard et enjoignant le Vendeur d’effectuer la livraison, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande auprès du Service Client ici. Si l’Acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article 5.3, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de seize (16) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

5.4. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) la conformité et l'intégrité du ou des Produits et/ou Cartes Cadeaux expédiés.

En cas d’anomalie au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé), l’Acheteur a la possibilité de (i) refuser la livraison, auquel cas le(s) Produit(s) et la (les) Carte(s) Cadeau(x) sont récupérés par le Transporteur ou (ii) de retourner les Produits et/ou Cartes Cadeaux accompagnés du bon de retour, aux frais du Vendeur (c’est-à-dire avec l’étiquette pré-payée).

 

6. GARANTIES LEGALES

6.1. Description des garanties légales

Garantie légale de conformité – Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit/une Carte Cadeau conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit/de la Carte Cadeau, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.   

Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage.   

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.   

Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit/la Carte Cadeau doit notamment, pour être conforme au contrat :

1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le Produit/la Carte Cadeau est conforme s’il/elle répond aux critères suivants :

- 1° Il/elle est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;   

- 2° Le cas échéant, il/elle possède les qualités que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;   

- 3° Le cas échéant, il/elle est délivré(e) avec tous les accessoires, y compris l'emballage, que l’Acheteur peut légitimement attendre ;   

- 4° Il/elle correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durabilité et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.   

Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :   

- 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;   

- 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou  

- 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.   

L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit/de la Carte Cadeau, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.   

Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.   

Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.   

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.  

6.2. Procédure à suivre

Si les Produits et/ou Cartes Cadeau livré(e)s sont non-conformes aux Produits et/ou Cartes Cadeaux commandé(e)s par l’Acheteur ou s’ils/elles présentent des vices-cachés, ce dernier doit contacter le Service Client via le formulaire de contact pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) Produit(s) et/ou sa (ses) Carte(s) Cadeau(x).

Le Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre.

S'agissant des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché et/ou des Cartes Cadeaux non conformes au motif qu’elles ont fait l’objet d’une erreur de préparation du Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer les Produits et/ou les Cartes Cadeaux concerné(e)s au Vendeur à l’adresse suivante : Dimolog (BSL) : 9B rue de la Seine, PA Château Gaillard, 35470 BAIN DE BRETAGNE.

Le(s) Produit(s) et/ou la(les) Carte(s) Cadeau(x) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s), aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.    

Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) est à la charge du Vendeur.   

Pour connaître les conditions d'éligibilité et la politique de retour complète, veuillez lire ci-dessous.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) présumée(s) ayant fait l’objet d’une erreur de préparation du Vendeur, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) pour constater la conformité ou non desdits Produits et/ou Carte(s) Cadeau(x). De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) et/ou la(des) Carte(s) Cadeau(x) retourné(e)(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) et la(les) Carte(s) Cadeau(x) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s)/Carte(s) Cadeau(x) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Par exception à ce qui précède, en cas de réception d’une Carte Cadeau non conforme au motif qu’elle a été endommagée, l’Acheteur n’est pas tenu de la retourner au Vendeur. Il doit en revanche fournir au Vendeur (i) une photographie claire et lisible de la Carte Cadeau endommagée, permettant de constater la nature du dommage, (ii) ainsi que le numéro figurant sur ladite Carte Cadeau endommagée. Une fois ces éléments reçus et la non-conformité confirmée par le Vendeur, la Carte Cadeau endommagée sera simplement désactivée par le Vendeur, sans frais.

6.3. Contenu des garanties légales

Garantie légale de conformité : l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit et/ou de la Carte Cadeau pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) au moment de sa (leur) délivrance dès lors que ce défaut de conformité apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de ladite délivrance.  

Si le caractère non-conforme du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) est confirmé, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x), sous réserve des conditions de faisabilité ou de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.  

Conformément à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité, le consommateur a droit à la résolution du contrat et au remboursement du prix du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) non-conforme(s). En pareil cas, le Vendeur procèdera au remboursement du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) non-conforme(s) ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception du (des) Produit(s). 

Garantie légale des vices cachés : l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. 

Dans le cadre de la mise en œuvre par l’Acheteur de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x), conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Si le vice-caché est avéré, le Vendeur procédera au remboursement du (des) Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés après la réception du (des) Produit(s). 

 

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. La notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits et/ou des Cartes Cadeaux.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, en particulier les produits gravés.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits et/ou Cartes Cadeaux lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits et/ou Cartes Cadeaux a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la Carte Cadeau ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :  

• • par téléphone au numéro suivant : +33 1 84 94 07 04
  • en contactant le Service Client ici ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : TELEPERFORMANCE - 8 rue du Tanin - 67380 Lingolsheim, France, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation ci-dessous (qui n’est pas obligatoire) :

 

Dès réception de la demande de rétractation par le Vendeur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail.

S’agissant des Cartes Cadeaux, l’Acheteur devra lors de la communication de sa décision de se rétracter, communiquer au Vendeur le numéro figurant sur la Carte Cadeau objet de la rétractation afin que le Vendeur puisse vérifier que celle-ci n’a pas été utilisée et procéder à sa désactivation. L’Acheteur qui s’est rétracté et dont la Carte Cadeau a été désactivée ne pourra ainsi plus utiliser ladite Carte Cadeau.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, dans les cas où l’Acheteur notifie le Service Client de sa décision de se rétracter. 

Dans les cas où l’Acheteur renvoie directement les Produits au Vendeur sans notification préalable au Service Client, le délai de rétractation sera respecté si le(s) Produit(s) et/ou la(les) Carte(s) Cadeau(x) est (sont) renvoyé(s) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

7.2. Le renvoi des Produits et des Cartes Cadeaux objet de la rétractation

Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine et/ou la(les) Carte(s) Cadeau(x) dans son (leur) conditionnement d’origine intact, avec le bon de retour, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, à Dimolog (BSL) : 9B rue de la Seine, PA Château Gaillard, 35470 BAIN DE BRETAGNE.

Il est précisé qu’en cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation pour un Produit, faisant partie, lors de l’achat, d’une offre précisant que ledit Produit serait accompagné d’autres produits remis gratuitement à l’Acheteur, ce dernier devra procéder au renvoi desdits produits livrés à titre gratuit en même temps que le Produit pour lequel l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

A défaut du renvoi des Produits et/ou des Cartes Cadeaux dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les frais de retour du ou des Produit(s) et/ou de la ou des Carte(s) Cadeau(x) demeurent à la charge du Vendeur.

7.3. Le remboursement des Produits et/ou Cartes Cadeaux objet de la rétractation

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) et/ou de la(des) Carte(s) Cadeau(x) s'effectue selon le mode de paiement original utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération du Produit et/ou de la Carte Cadeau par le Vendeur ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit et/ou de la Carte Cadeau et ce, par tout moyen permettant de justifier de la réalité du renvoi du Produit et/ou de la Carte Cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé), en vertu de l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client ici.

 

8. CONCILIATION ET MEDIATION

8.1. Conciliation préalable

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client, auquel tout litige de consommation doit être confié préalablement, ici.

8.2. Médiation

En cas d’échec de la conciliation, deux options s’offrent à l’Acheteur. Celui-ci a le choix entre les deux types de médiation prévus ci-dessous.

i. Médiation prévue par le code de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’Oréal France adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - http://www.cmap.fr.

Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

ii. Recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, peut être saisi pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, Nous Vous invitons à consulter notre Politique relative aux données à caractère personnel accessible ici.

9.2. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, Nous Vous invitons à lire les informations disponibles ici.

 

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. 

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. 

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant. 

10.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée. 

10.3. Intégralité des CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront. 

10.4. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site. 

10.5. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 8 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.